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Les signataires de la pétition : gmtrad.fr/petition_liste_des_signataires.html
Pétition contre la sous-traitance des traductions assermentées
1 – Les deux secteurs d'intervention des experts traducteurs.
Les experts traducteurs travaillent à la demande de la justice :
- Audiences, gardes à vues, écoutes téléphoniques, jugements, assignations, commissions rogatoires, rapports d'enquêtes, rapports d'expertises, …
et également à la demande du secteur "privé", dans trois sous-secteurs :
- Notaires, avocats et huissiers de justice : pour tous types de procédures et actes en relation avec l’étranger.
- Entreprises : k-bis, statuts, contrats, ...
- Particuliers : diplômes, état civil, permis de conduire, adoptions, mariages, divorces, héritages, attestations, naturalisations, ...
Ils doivent être prioritairement disponibles pour les demandes de la justice, cependant les traductions du secteur privé sont indispensables au bon fonctionnement administratif global.
2 – Le secteur privé présente une faille.
Plusieurs dizaines d'entreprises commerciales non-assermentées se sont immiscées comme intermédiaires dans le secteur de la traduction assermentée.
De très nombreux sites internet d’agences proposent, à grand renfort de publicité, la vente des traductions assermentées. Celles-ci sont ensuite intégralement sous-traitées à des experts à l'insu des usagers. Cette situation a des conséquences négatives :
- pour les usagers : perte de confidentialité et augmentation significative des coûts.
- pour les experts : perte d’indépendance.
De plus, certaines associations considèrent que cette sous-traitance masquée est le terreau d’une grave infraction appelée « prêt de tampon », où des traductions assermentées ne seraient pas réalisées par l’expert signataire.
Hormis ce cas extrême et répréhensible, il est important de noter que ces intermédiaires commerciaux ne sont en rien un allègement de la charge de travail des experts traducteurs : c'est toujours un expert qui réalisera le travail intégralement.
3 – Comment cette situation s’est-elle créée ?
La loi protège parfaitement le titre d’expert, mais moins explicitement la fonction d’expert. Des intermédiaires commerciaux se sont donc engouffrés dans la brèche au fil des années.
4 – Est-il possible de redresser cette situation sans évolution législative ?
Ce débat juridique est hors du champ de compétence des experts traducteurs, mais nous pouvons mentionner des textes existants qui semblent adaptés :
- L’article 4 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui interdit l’usage de dénomination présentant des ressemblances de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.
- L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance occulte, que l’article 83 de la loi n° 2011-672 a institué en infraction pénale.
En l'absence de jurisprudence et si ces dispositions (et d'autres) se révèlent insuffisantes, une évolution législative sera souhaitée.
5 – En conclusion
Les experts traducteurs / interprètes signataires demandent aux Pouvoirs Publics de se saisir du problème et d’agir pour que la traduction assermentée redevienne un droit et un service à la disposition de tous les usagers qui en ont besoin, sans intermédiaires commerciaux. Tout comme c’est le cas pour le recours à un avocat, un notaire ou un huissier de justice.