La règle de base :
Il n'y a qu'une seule règle : vous conformer à la demande.
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les procédures de légalisations ne sont pas si standard que cela.
Elles varient non seulement selon les pays de destination, selon les organismes demandeurs et selon la nature des documents.
De plus, l'obtention de ces légalisations peut être plus compliquée selon les Mairies, les Cours d'Appel et/ou la nature des originaux.
Il faut donc se référer à ce qui vous est demandé par l'autorité étrangère et le mettre en application.
Avez vous vraiment besoin d'une légalisation ?
Si votre traduction assermentée va rester en France, vous n'avez pas besoin de légalisation. La traduction assermentée réalisée par un expert près une Cour d'Appel française est toujours suffisante, il n'y a aucune exception.
Si votre traduction assermentée va partir à l'étranger, vous pouvez avoir besoin d'une légalisation si le destinataire final vous le demande;
- Si le demandeur étranger est une administration, très souvent
- Si le demandeur étranger est une université, presque jamais
- Si c'est un avocat, un notaire, une banque, ... parfois oui parfois non
Quel type de légalisation ?
Quand la légalisation est demandée, si le pays destinataire est signataire de la convention de La Haye, il faut faire apposer une apostille sur la traduction (mais il existe différents cas de dispense).
Si le pays destinataire n'est pas signataire de la convention de La Haye, il faut un visa de la France (anciennement délivré par le Ministère des Affaires Etrangères, désormais par les Chambres Régionales de Notaires), puis un visa consulaire.
Dans les deux cas, la légalisation de la signature de l'expert est nécessaire préalablement.
Pour être très précis, la légalisation par apostille ou par visa consulaire dépend non seulement du pays, mais également parfois de la nature du document. Pour consulter la référence officielle cliquez ici. Ces reglementations changent parfois et il arrive que le demandeur (étranger) ne soit pas au courant d'une ultime évolution et vous demande une formalité désormais impossible.
A propos de l'original
Si le demandeur vous demande que l'original soit légalisé, cela n'est pas du ressort du traducteur assermenté, qui ne peut intervenir que sur ses traductions.
Il vous faut d'abord obtenir la légalisation de l'original, puis donner à traduire l'original légalisé.
Un cas délicat d'obtention de l'apostille sur le document original survient quand il a été obtenu sur internet, donc sans signature d'une autorité, ou bien si il est signé par une personne ou organisme privé.
Il faut alors soit en faire une copie certifiée en Mairie, soit obtenir une certification notariale, soit une certification de l'ordre professionnel auquel le signataire est inscrit (médecins,...).
Dans tous ces cas le signataire des certifications est une autorité publique.
A propos de l'apostille
- Depuis le 1er mai 2025, les Cour d'Appel ne délivrent plus les apostilles. Ce sont les Chambres Notariales régionales qui s'en occupent.
- Ce qui était gratuit est devenu payant : 12 € TTC par document (6 € à partir du 4eme si vous envoyez plusieurs documents dans la même demande).
- Les demandes se font "en ligne" : https://apostille.notaires.fr/accueil mais il est parfois possible de passer directement dans un centre régional.
A propos du visa consulaire
- Le Ministère est lui aussi été remplacé par les Chambres Régionales de Notaires en date du 1er septembre 2025.
- Le Ministère appliquait tout une série de règles un peu étranges (copie certifiée pour les dipômes, légalisation par l'ordre des médecins pour les ordonnances, ...). On ignore si les Notaires vont les maintenir.
- Le Ministère a fermé son service des légalisations le 14 aout, avant la date prévue. Coté des Chambres de Notaires rien ne semble prêt ... Comme les Notaires sont déjà saturés avec les apostilles on s'attend à un fort encombrement.
- On ne sait même pas si les Notaires vont apposer un tampon "physique" comme le faisait le Ministère, ou un tampon "virtuel" et déconnecté du document comme il le font pour les apostilles. Dans cette dernière éventualité, les consulats n'ayant été prévenu de rien, vont surement refuser les premiers dossiers.
Nous venons de réaliser un Guide 2025 des légalisations pays par pays qui pourra surement vous aider.