En février 2025, une dame d’origine vietnamienne nous consulte car la CPAM lui a refusé une traduction qu’elle croyait officielle et qu’elle nous transmet. Il s’agit d’un acte de naissance, et en bas de la traduction nous découvrons le texte suivant :
Cela fait sérieux, mais ne l’est pas du tout.
Mme Le ne prétend pas être une traductrice officielle de Cour d’Appel, donc elle ne commet aucune infraction explicite. Elle dit simplement que c’est elle qui a traduit et qu’elle l’assume. Un principe de base du droit étant que tout le monde doit assumer ses actes, cette déclaration ne signifie rien et ne l’engage à rien. Ce sont juste des mots.
Concernant M. Legris, c’est encore plus édifiant : il fait une vrai fausse légalisation de signature, ce qui n’a rien d’illégal non plus. Une vrai légalisation de signature se fait en Mairie, ou auprès d’un Notaire ou encore d’une Chambre de Commerce, et il y a un coup de tampon officiel. Cette déclaration a l’apparence d’une légalisation de signature mais n’en est pas une, car M. Legris n’est en rien habilité pour cela. Il en profite pour étaler des titres dans le but de crédibiliser l’ensemble.
Même si ils ne commettent aucune infraction directe (1), Mme Le et M. Legris montrent clairement leur volonté de donner à cette traduction une apparence officielle, indiquant en cela qu’ils savent que ce n’est pas le cas. D’ailleurs leur infortunée cliente était initialement persuadée que cette traduction était officielle et a été surprise que son dossier soit rejeté.
La CPAM a eu bien raison de refuser leur prose, et leur cliente a dû refaire à ses frais une vraie traduction assermentée auprès d’un vrai expert de Cour d’Appel.
Nous ne pouvons que mettre en garde contre ce genre de texte faussement officiel et rappeler ce qui caractérise une traduction assermentée :
- Le tampon d’un expert, précisant son nom, sa spécialité et la Cour d’Appel qui l’a nommé
- La signature de l’expert
- Un numéro unique de traduction
Ces 3 éléments doivent être apposés sur le document cible et le document source. Ils peuvent éventuellement être complétés :
- De la mention « Ne varietur », qui n’est qu’une coutume
- D’une note de traducteur, qui n’est pas obligatoire mais donne parfois des précisions utiles
Il n'y a que deux types de traduction : les officielles et les autres. Les traductions non officielles n’ont besoin d’aucune mention, d’aucun tampon, d’aucune déclaration.
Si votre besoin est une traduction officielle (on dit aussi assermentée, ou certifiée, ou jurée), ne vous laissez pas abuser par de tels procédés. Nous recommandons aussi de rejeter tout devis de traduction assermentée ne précisant pas le nom de l’expert qui fera la traduction, car c’est la marque caractéristique des intermédiaires commerciaux.
Notes
(1) : l'usurpation du titre d'expert judiciaire est passible d'un an de prison et 15 000 € d'amende.