Juin 2019, nous avons proposé à nos confrères experts traducteurs une action concrète pour lutter contre la sous-traitance des traductions assermentées au moyen d'une pétition nationale. En un mois, cette pétition a reçu le soutien de 850 experts traducteurs.

La pétition a été transmise en juillet 2019 à Mme la Garde des Sceaux ainsi qu'aux trente Présidents de Cours d'Appel métropolitaines.

Nous invitons les associations ayant pour objet social de fédérer et représenter les experts traducteurs interprètes à la soutenir.

En tant qu'initiateur de cette pétition, nous poursuivons les contacts avec l'administration judiciaire dans le but d'obtenir une interdiction définitive de ces pratiques.

Précisons que cette démarche vise tous les cas de sous-traitance. Celui des agences de traduction sans aucune assermentation est le plus criant, mais il faut aussi y inclure les entreprises dont le gérant est assermenté dans une ou deux langues, mais sous-traitent dans toutes les autres.

Le texte de la pétition ainsi que la liste des signataires demeurent consultables, la présente page sera tenue à jour ci-dessous avec tout résultat significatif obtenu.

Réactions, soutiens, poursuites, jugements, ...


1 - Courrier de Mme Mlynarczyk, Première Présidente de la Cour d'Appel de Metz. Juillet 2019

"Je vous remercie de votre courrier que j'ai lu avec une attention particulière au regard des enjeux déontologiques, économiques et judiciaires qui résultent de l'existence de ce type de phénomène dont vous avez bien voulu me tenir informée et du malaise subséquent au sein de la profession qu'il génère. Si aucun cas de sous-traitance de traduction assermentée n'a été dénoncé et porté à mon attention à ce jour sur le ressort, j'encourage vivement les experts interprètes agissant habituellement sur le ressort de la Cour d'Appel de Metz à me saisir dès qu'ils en ont une connaissance certaine."

Dans ce courrier, Mme Mlynarczyk souhaite la poursuite des contrevenants, dans les limites de sa juridiction.

2 - Réaction du Ministère de la Justice. Septembre 2019.

Nous avons été informés que M. Laval - Directeur de Cabinet de Mme la Garde des Sceaux - avait transmis le dossier à la Direction des Services Judiciaires.